ILS DEVIENNENT PROPRIéTAIRES APRèS AVOIR éTé MENACéS D’EXPULSION, CETTE FAMILLE A RéUSSI CE PARI FOU GRâCE à LA JUSTICE

Ils risquaient l'expulsion et ont finalement racheté la maison qu'ils louaient. Ce couple a réussi le pari fou de devenir propriétaire dans des conditions un peu particulières...

Menacée d’expulsion après avoir installé des panneaux solaires sans autorisation, une famille du Tarn-et-Garonne, a finalement racheté la maison qu'elle occupait à leur bailleur social. Découvrez cette success story insolite.

Un conflit juridique autour de panneaux solaires

Tout a commencé lorsque Marine et Benjamin, locataires d’un pavillon à Montaigu-de-Quercy, dans le Tarn-et-Garonne, ont installé des panneaux solaires sur la façade de leur maison. Leur bailleur, Tarn-et-Garonne Habitat (TGH), a considéré cette installation comme une violation du bail et a entamé une procédure d'expulsion.

Or, la famille a fait valoir qu'elle avait informé le bailleur dans les délais et que son silence équivalait à une acceptation tacite. Le tribunal de proximité de Castelsarrasin a tranché en faveur des locataires, les mettant à l'abri de l'expulsion.

Une négociation victorieuse

Certes, la mise en place de panneaux solaires sur le toit de la maison enfreignait le bail. Mais les juges ont reconnu que cette installation ne justifiait pas une résiliation judiciaire. Reconnaissant cette décision, le bailleur a choisi de ne pas faire appel.

Ainsi, au lieu d'être expulsée, la famille a négocié avec succès l'achat de sa maison. Tarn-et-Garonne Habitat a fait preuve de coopération et a accepté leur proposition d'achat. Une issue favorable pour Marine et Benjamin, qui ont réussi leur pari de transformer cette menace d'expulsion en opportunité de devenir propriétaires.

Un locataire a-t-il le droit d'installer des panneaux solaires ?

Pour rappel, les locataires ne peuvent pas installer de panneaux solaires sans l'autorisation écrite de leur bailleur, selon la loi du 6 juillet 1989. Cette installation est considérée comme une transformation des lieux, nécessitant l'accord du propriétaire. Cette règle s'applique à toutes les parties extérieures de la location, y compris les toits de dépendances, les terrasses et les jardins.

Si un locataire installe des panneaux sans autorisation, le bailleur peut exiger le retrait des installations à la fin du bail ou accepter de les conserver sans indemniser le locataire. Toutefois, les propriétaires ont intérêt à autoriser ces installations, car elles peuvent valoriser la propriété en réduisant les besoins énergétiques. Il est recommandé de signer un document détaillé précisant les conditions et les responsabilités de chacun.

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