CE DéTAIL PEUT FAIRE ANNULER N’IMPORTE QUEL LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, SELON LA JUSTICE
Voici ce que l'on peut appeler un « fait divers » du monde du travail... surprenant ! Plus précisément un arrêt de la Cour de cassation qui indique - qui avertit même – qu'il est imprudent d'annoncer, même par politesse, à un salarié l'envoi de sa lettre de licenciement.
Subtilité juridique
Pourquoi ? Tout simplement parce que faute de pouvoir prouver que la lettre a été expédiée avant cette information verbale, le patron se rend auteur d'un licenciement verbal, ce qui relève toujours – selon le Droit du travail – d'un licenciement abusif. Un dirigeant d'entreprise contestait ainsi sa condamnation à verser des indemnités de licenciement, des indemnités de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il avait au contraire envoyé une lettre de licenciement pour faute grave, ce qui est un licenciement sans préavis et sans indemnités…
Il faut savoir qu'en France, chaque année c'est environ 350.000 licenciements pour faute grave qui sont prononcés… Un peu moins de 344.000 par exemple en 2022 selon les chiffres de la DARES. Voici donc une subtilité juridique qui a toute son importance. Après la lettre de licenciement envoyée, disait ce dirigeant, il s'était par ailleurs fendu d'un petit coup de téléphone à l'intéressé afin de lui éviter de se présenter le lendemain et d'être congédié publiquement.
Le cachet de La Poste fait foi
Mais, selon la loi, c'est la lettre de licenciement qui notifie le licenciement et en énonce les motifs, et elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il s'ensuit que le licenciement verbal n'est pas conforme à cette exigence. De plus, relevaient les juges, comme le licenciement est prononcé pour l'employeur au moment de l'envoi de la lettre, il faut alors prouver que l'appel téléphonique a bien été postérieur à l'envoi… une preuve qu'il n'était pas possible d'apporter au dossier.
C'est ce que dit la justice en effet. Il s'agit de respecter ce process très simple. Le cachet de la Poste fait foi. L'écrit supplante l'oral. C'est ainsi. Les juges ont donc considéré, dans l'intérêt du salarié – vous l'aviez compris – que l'information verbale avait été antérieure à la notification dans les formes légales et que cette pratique revenait à licencier sans motif, ce qui caractérise le licenciement abusif…
L’oral n’a aucune valeur juridique
Rappelons qu'un licenciement peut être considéré comme abusif dans plusieurs cas notamment pour des motifs discriminatoires ; sexe, âge, origines ethniques, orientation sexuelle, convictions religieuses, état de santé… ou tout autre critère protégé par la loi. Le licenciement verbal – à voix haute – en fait donc partie… La phrase clichée « Vous êtes viré ! » que l'on peut typiquement lire dans les BD de Gaston Lagaffe est donc un cas d'école.
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