A GRASSE, NOUVEAU REBONDISSEMENT DANS L'AFFAIRE DU CHâTEAU DITER

Condamné, après un arrêt de la Cour de cassation, à démolir un palais florentin jugé illégal à Grasse (Alpes-Maritimes), son propriétaire a obtenu du tribunal administratif le rétablissement de son permis de construire, selon un jugement consulté vendredi par l'AFP.

Rendu le 31 mai par le tribunal administratif de Nice, ce jugement reconnaît en substance que, dans la demande de permis de construire déposée en 2006 auprès de la mairie de Grasse par Patrick Diter, le propriétaire de ce palais, "l'élément intentionnel de la fraude n'est pas caractérisé".

Cette décision a pour effet d'annuler un arrêté de 2017 de la mairie de Grasse qui annulait ce permis pour fraude, et donc de rétablir le permis de construire de M. Diter.

La décision concerne environ 70 % de la surface bâtie par M. Diter, c'est-à-dire tous les bâtiments construits à partir de 2005 et concernés par ce permis de régularisation de 2006. Le permis de construire des 30 % restants, notamment une route ou les galeries d'un cloître construites ultérieurement, avait pour sa part été annulé par la cour administrative de Marseille en 2012. Ces derniers bâtiments restent donc, théoriquement, susceptibles d'être démolis.

En quelques années, Patrick Diter avait transformé une modeste bastide de 200 m2 acquise à Grasse en une propriété au style Renaissance de 3.000 m2, estimée par le fisc à 57 millions d'euros. Il avait fait construire notamment une piscine, un héliport et une route de 600 m2 dans un espace boisé classé.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, en mars 2019, puis la Cour de cassation, en décembre 2020, avaient confirmé une décision prise en première instance à Grasse qui condamnait ce propriétaire à démolir son bien, jugeant que le permis de 2006 avait été obtenu de manière frauduleuse.

La démolition, qui devait intervenir dans les 18 mois à compter de l'arrêt de la Cour de cassation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai, n'a jamais été entreprise par M. Diter, pas plus que par les services de l'Etat, du fait de la procédure en cours devant la justice administrative.

Mes Philippe Soussi et Louis Ribière, avocats de M. Diter, estiment que la divergence d'interprétation entre la justice pénale et la justice administrative "interdit, pour l'heure, d'envisager toute démolition".

Le tribunal administratif de Nice semble pourtant confirmer cette démolition: "Ce jugement n'a pas pour effet de revenir sur les démolitions ordonnées par le juge pénal", précise-t-il.

"Il y a un principe de droit, la Cour de cassation a pris une décision irrévocable qui est exécutoire et définitive, et l'Etat a toujours l'autorisation judiciaire pour remettre en état le terrain", a commenté de son côté Me Virginie Lachaud-Dana, conseil de voisins du propriétaire.

La prochaine étape de ce micmac judiciaire pourrait être un recours devant le Conseil d'Etat, une option "étudiée" aujourd'hui par Me Lachaud-Dana.

En cas de conflit entre ce deux décisions de droit, l'affaire pourrait être renvoyée devant le Tribunal des conflits chargé de résoudre les conflits de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, selon Me Ribière.

02/06/2023 18:38:03 -          Nice (AFP) -          © 2023 AFP

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